Congé pour création d’entreprise

Le congé création d’entreprise

Que vous soyez un salarié en quête d’un projet de création d’entreprise ou un chef d’entreprise désiré de mieux connaître ce sujet, cet article vous apportera tout les informations à connaître sur le congé création d’entreprise.

Rencontres d’affaires Bordeaux va vous aider à réaliser une de vos résolutions pour l’année 2014: créer votre entreprise.

Vous avez une bonne idée qui s’est transformée en projet concret. Tout le monde vous affirme qu’il s’agit d’une bonne opportunité professionnelle pour devenir entrepreneur, vous êtes même en train de finaliser votre business plan. Malheureusement vous êtes déjà en activité, vous ne disposez pas de temps suffisant pour vous lancer et encore moins des ressources financières suffisantes pour arrêter votre emploi actuel.

Rencontres d’affaires Bordeaux vous donne une astuce : le  congé pour la création d’entreprise.

Vous êtes salarié dans une entreprise depuis 24 mois et vous désirez vous consacrer à la création/reprise d’une entreprise ou participer à la direction d’une JEI (jeune entreprise innovante). Vous êtes éligible à ce congé.

L’intérêt du congé pour la création d’entreprise ?

Il permet de passer d’un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel pour se dégager plus de disponibilité. L’autre possibilité est de suspendre temporairement votre contrat de travail.

L’avantage du congé pour la création d’entreprise ?

Vous ne perdez pas votre emploi, par conséquent si au terme du congé vous décidez de reprendre votre emploi précédemment occupé, vous le pouvez (une affectation à un emploi similaire est également toléré).

Vous vous dîtes que ceci est fort intéressant mais comment peut-on en bénéficier ? Rencontres d’affaires Bordeaux va tout vous expliquer dans les moindres de détails.

Pour en bénéficier, vous devez envoyer une lettre avec RAR ou par lettre remise en main propre avec une décharge de 2 mois avant le passage en temps partiel. Sur cette lettre vous devez indiquer : la date de début de passage en temps partiel, l’amplitude de la réduction de travail et surtout l’activité du projet dans lequel vous souhaitez vous lancer.

Si dans un délai de 30 jours après la réception de la lettre vous n’avez reçu aucune réponse de la part de votre employeur,la demande est considérée comme acceptée. Néanmoins, il existe quelques précisions à connaître sur les congés pour la création d’entreprise.

Pour le refus, Si vous êtes dans une entreprise de moins de 200 salariés, votre employeur est en droit de refuser la transformation du contrat en temps plein en temps partiel si celui-ci  à des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise. Le refus devra être adressé par lettre avec RAR ou par lettre remise contre décharge sous peine de nullité. Un recours est possible sous 15 jours à réception de la lettre de refus au bureau du jugement du conseil des prud’hommes.

Dans un cas de report; l’employeur est en droit de reporter votre demande de 6 mois à compter de la date de réception de la lettre. Pour les entreprises de plus de 200 salariés, le report peut être également autorisé si un quota de 2% de la masse salariale invoque un contrat à temps partiel pour ce même motif.

Quelle est la durée du contrat à temps partiel pour ce congé ?

Si votre employeur accepte votre demande, et Rencontres d’affaires Bordeaux espère que ce soit le cas, vous disposez d’une année de travail maximum à temps partiel (avec prolongation d’1 an si un avenant au contrat est fait).

Au cours de cette période à temps partiel, la rémunération s’élève au volume d’heures réalisées et vous ne pouvez pas être réemployé avant le terme de cette période.

Déroulement de la fin du congé de création d’entreprise ?

Deux solutions s’offre à vous, la première est que vous réintégrez votre entreprise. Vous avez ainsi la possibilité (si besoin) de bénéficier d’une réadaptation professionnelle. Si vous n’êtes pas réemployé dans de bonne condition (emploi inférieur à ce que vous occupiez avant votre congé) un recours judiciaire est prévu (sanctions possibles : verser des dommages et intérêts, prime de licenciement…).

La seconde solution est que votre projet se porte bien et vous désirez y consacré tout votre temps. Vous pouvez donc rompre votre contrat de travail qui vous liait à votre employeur
Dans les deux cas vous devez informer votre employeur 3 mois avant l’échéance du congé avec une lettre RAR.

La demande d’un second congé ou contrat à temps partiel pour la création d’entreprise doit respecter un délai de 3 ans entre chaque demande.

Rencontres d’affaires Bordeaux espère que cet article vous sera bénéfique pour 2014.

Publié dans Formations professionnelles Bordeaux

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